Conditions générales d’utilisationConditions générales d’utilisation

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre PorteVin OÜ (« WineGate », « nous ») et la société titulaire d’un compte WineGate (« vous »). En créant un compte, vous les acceptez au nom de votre société et confirmez que vous êtes habilité à le faire.

Le service

WineGate est une plateforme interentreprises destinée au négoce européen des boissons. Les sociétés y mettent en vente des lots de vins, spiritueux, bières et cidres, y trouvent de la marchandise, concluent des commandes entre elles, échangent des messages et utilisent des outils relatifs aux droits d’accise, au coût de revient rendu et aux marges. Le service est accessible à l’adresse app.winegate.app ainsi que dans nos applications iOS et Android (ensemble, le « Service »).

Prestataire : PorteVin OÜ

Numéro d’immatriculation : 17473145

Adresse : Karusambla tee 25, Leppneeme küla, 74009 Harju maakond, Estonie

E-mail : legal@winegate.app

Notre rôle

WineGate est un intermédiaire. Nous mettons en relation acheteurs et vendeurs et leur fournissons les outils nécessaires pour conclure une commande. Chaque vente constitue un contrat conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. WineGate n’y est pas partie : nous n’achetons ni ne vendons les marchandises, n’en acquérons jamais la propriété et n’agissons en qualité de mandataire d’aucune des deux sociétés.

Le vendeur est responsable des marchandises, de leur description, de son droit de les vendre et de leur livraison. L’acheteur est responsable de leur paiement et des formalités qui lui incombent. Nous n’inspectons pas les marchandises, ne garantissons pas l’exécution des commandes et n’organisons ni le transport, ni l’entreposage, ni les documents d’accise ou de douane.

Qui peut utiliser WineGate

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les consommateurs ne peuvent pas l’utiliser. Pour commercer sur le marché réel, une société doit disposer d’un numéro de TVA valide dans l’Union européenne ; notre équipe examine chaque société avant qu’elle ne commerce et peut demander des documents. Nous pouvons refuser ou retirer l’accès lorsque les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou invérifiables.

Toute personne utilisant un compte doit être âgée d’au moins 18 ans et agir pour le compte de la société. Vous assurez la sécurité de vos identifiants de connexion et êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte et par les personnes que vous invitez dans votre société.

Types de société

Lors de votre inscription, vous choisissez le type qui correspond à votre société :

• Producteur — domaine viticole, distillerie ou brasserie ;
• Négoce — importation, exportation, distribution ou commerce de gros ;
• Détaillant — caviste, détaillant spécialisé ou chaîne ;
• Horeca — restaurant, hôtel, café ou bar.

Les producteurs et les sociétés de négoce peuvent acheter et vendre. Les détaillants et les sociétés Horeca peuvent acheter. Nous pouvons modifier le type après examen s’il ne correspond pas à la société.

Commandes, Conditions Vendeur et Conditions Acheteur

Une commande est formée lorsqu’elle est acceptée sur WineGate : par « Acheter maintenant », par une offre acceptée, un devis accepté ou une enchère gagnante. La commande consigne les marchandises, la quantité, le prix ainsi que les conditions de livraison et de paiement convenues entre les deux sociétés.

Avant de mettre en vente son premier lot ou d’envoyer son premier devis, une société accepte les Conditions Vendeur. Avant de passer sa première commande, de faire une offre ou de placer une enchère, elle accepte les Conditions Acheteur. Les unes et les autres font partie intégrante des présentes Conditions. La commande, les Conditions Vendeur et les Conditions Acheteur constituent ensemble le contrat de vente entre les deux sociétés ; tout autre accord conclu par écrit entre elles sur la commande s’applique entre elles.

Ordre d’affichage des lots

Les lots sont affichés du plus récent au plus ancien, sauf si l’acheteur les trie ou les filtre, par exemple par catégorie, région, prix, régime fiscal ou pays de l’entrepôt. Aucuns frais, aucun paiement ni aucune autre rémunération n’influe sur l’ordre d’affichage des lots ou des sociétés. Un vendeur peut restreindre la visibilité d’un lot, par exemple à ses partenaires, à certains types de société ou à certains pays.

Frais

L’inscription à WineGate, la mise en vente de lots, l’achat et l’utilisation des outils sont gratuits. Il n’y a pas d’abonnement.

Le vendeur paie des frais de plateforme de 1 % de la valeur de chaque commande payée, hors TVA, sans minimum. L’acheteur paie le vendeur directement, selon les conditions qu’ils conviennent. Au début de chaque mois, nous adressons au vendeur une facture unique pour les frais afférents aux commandes payées au cours du mois précédent, payable sous 14 jours. Si une commande est annulée et intégralement remboursée avant l’émission de cette facture, aucuns frais ne sont perçus sur celle-ci.

Les frais s’entendent hors TVA. Pour une société disposant d’un numéro de TVA valide dans un autre État membre de l’UE, l’autoliquidation s’applique. Si une facture de frais demeure impayée plus de 14 jours après son échéance, nous pouvons suspendre la faculté de la société de mettre des lots en vente et d’accepter des commandes jusqu’à son paiement.

Des estimations, non des conseils

Les taux d’accise et de TVA, les montants de coût de revient rendu et de marge, le prix estimé dans le pays de l’acheteur et les réponses de l’IA sont fournis à titre purement informatif et prévisionnel. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, douanier ou financier.

Nous tirons nos taux de sources officielles, telles que la base de données « Taxes in Europe » de la Commission européenne, et indiquons la source et la date d’entrée en vigueur de chacun d’eux ; toutefois, les taux et les règles évoluent et des erreurs sont possibles. Il vous appartient de vérifier les chiffres auprès des autorités compétentes et de vos conseils avant d’agir.

Utilisation acceptable

Il vous est interdit :

• de mettre en vente des marchandises que vous n’avez pas le droit de vendre, ou de décrire des marchandises de manière fausse ou trompeuse ;
• de commercer en violation de la réglementation relative à l’alcool, aux accises, aux douanes, aux sanctions, à la sécurité des denrées alimentaires ou à l’étiquetage ;
• d’envoyer des messages en masse non sollicités, ou d’utiliser les coordonnées trouvées sur WineGate à d’autres fins que le commerce avec la société concernée ;
• de tenter de porter atteinte à la sécurité, de contourner les limites de requêtes ou d’accéder aux données d’autres sociétés ;
• d’extraire par moissonnage, d’exporter en masse ou de revendre des taux, des lots ou d’autres contenus ;
• de procéder à l’ingénierie inverse du Service, sauf lorsque la loi l’autorise ;
• de faire un usage abusif des fonctionnalités d’IA, notamment par des requêtes automatisées en masse.

Vos données et vos contenus

Vous restez propriétaire des données commerciales, documents et photographies que vous téléversez. Vous concédez à PorteVin OÜ la licence nécessaire pour les héberger, les traiter et les afficher aux fins de la fourniture du Service. Vous garantissez disposer du droit de téléverser ce que vous téléversez.

Votre page société (app.winegate.app/@handle), comportant le nom de votre société, son pays et les lots que vous y présentez, est publique : toute personne disposant du lien peut la consulter. Les lots sur le marché sont visibles par les sociétés que vous autorisez à les voir. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.

Fonctionnalités d’IA

Certaines parties du Service utilisent de grands modèles de langage fournis par Anthropic pour répondre à des questions, lire des étiquettes, des listes de prix et des documents, et rédiger des textes. Les résultats produits par l’IA peuvent être inexacts ou incomplets. Rien de ce que propose l’assistant n’est créé ni modifié tant que vous ne l’avez pas confirmé. La section « Des estimations, non des conseils » s’applique à l’ensemble des résultats produits par l’IA.

Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses éléments de marque et sa base de données de taux, appartient à PorteVin OÜ ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour les besoins de l’activité de votre société tant que vous êtes titulaire d’un compte. Aucun autre droit n’est concédé.

Disponibilité et évolution du service

Nous visons une haute disponibilité, mais le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les outils annoncés comme à venir ne sont promis pour aucune date.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des marchandises, de ce que font ou omettent de faire les acheteurs ou les vendeurs, ni de l’exécution d’une quelconque commande. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte de données ou de l’interruption d’activité, et notre responsabilité totale au titre du Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou 500 €.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

Suspension et clôture d’un compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment dans l’application (Compte → Supprimer le compte), une fois vos commandes en cours exécutées et les éventuels frais payés.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou clôturer un compte qui enfreint les présentes Conditions ou la loi, lorsque les informations relatives à la société s’avèrent fausses, ou lorsqu’une autorité l’exige. Sauf si la loi ou un risque urgent pour d’autres utilisateurs en dispose autrement, nous vous communiquons par écrit les motifs de la restriction ou de la suspension d’un compte, et vous adressons un préavis de 30 jours avant de le clôturer. Vous pouvez contester la décision selon la procédure décrite à la section « Réclamations et signalements ».

Les sections « Notre rôle », « Frais », « Des estimations, non des conseils », « Responsabilité » et « Droit applicable » continuent de s’appliquer après la clôture d’un compte.

Réclamations et signalements

Écrivez à legal@winegate.app pour toute réclamation concernant le Service ou une décision que nous avons prise concernant votre compte. Nous en accusons réception sous deux jours ouvrés et y répondons sous 30 jours.

Pour signaler un lot, une société ou un message que vous estimez illicite, utilisez la fonction « Signaler » dans l’application ou écrivez à la même adresse. Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et informons l’auteur du signalement ainsi que la société concernée de notre décision et de ses motifs. Cette adresse constitue également notre point de contact unique pour les autorités et pour les utilisateurs au titre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien. Les litiges relèvent de la compétence du tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus), en Estonie, sauf disposition impérative contraire.

Modification des présentes Conditions

Nous vous informons au moins 15 jours à l’avance, par e-mail et dans l’application, avant qu’une modification substantielle ne prenne effet ; vous pouvez clôturer votre compte avant cette date. Une modification imposée par la loi peut s’appliquer plus tôt. Lorsqu’une modification requiert votre acceptation, l’application vous la demande avant que vous ne poursuiviez. Chaque version porte sa date en haut de cette page.

Contact

Prestataire : PorteVin OÜ

Numéro d’immatriculation : 17473145

Adresse : Karusambla tee 25, Leppneeme küla, 74009 Harju maakond, Estonie

E-mail : legal@winegate.app

Contact général : hello@winegate.app