Traduction fournie à titre informatif. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Les présentes conditions applicables aux acheteurs (les « Conditions Acheteur ») s’appliquent à toute société qui achète sur WineGate. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation ; en cas de divergence entre les deux en matière d’achat, les présentes Conditions Acheteur prévalent. Votre société les accepte avant de passer sa première commande, de faire une offre ou de placer une enchère, par l’intermédiaire d’une personne habilitée à agir pour son compte.
Sommaire
Qui peut acheter
Toute société examinée par notre équipe peut acheter : producteurs, sociétés de négoce, détaillants, restaurants, hôtels, cafés et bars. Vous achetez pour les besoins de votre activité, en vue de revendre ou de servir, et non en tant que consommateur. Vous détenez toute licence exigée par votre pays pour acheter, stocker ou vendre de l’alcool.
Votre contrat est conclu avec le vendeur
Lorsqu’une commande est acceptée, le contrat de vente est conclu entre votre société et le vendeur. WineGate n’y est pas partie et ne vend pas les marchandises. Le vendeur est responsable des marchandises et de leur livraison ; vous êtes responsable de leur paiement et des formalités qui vous incombent, décrites ci-dessous.
Les prix et le prix dans votre pays
Sauf indication contraire du lot, les prix s’entendent par bouteille et hors TVA, départ de l’entrepôt et sous le régime fiscal indiqués sur le lot. Le montant « ≈ dans votre pays » est une estimation : le prix du vendeur majoré des droits d’accise et de la TVA du pays de votre société aux taux en vigueur. Il n’inclut ni le fret, ni l’assurance, ni les droits de douane, ni les frais d’entrepôt, ni les frais de livraison du vendeur, et ne constitue pas une offre.
Passer une commande
Une commande vous engage dès son acceptation : par « Acheter maintenant », lorsque le vendeur accepte votre offre, lorsque vous acceptez un devis ou une contre-offre, ou lorsque vous remportez une vente aux enchères. Avant de commander, vérifiez le minimum de commande, le régime fiscal, l’entrepôt et les conditions de livraison. La commande consigne ce qui a été convenu.
Paiement
Vous payez le vendeur directement, par virement bancaire sur présentation de la facture du vendeur, selon les conditions que vous convenez. Les acheteurs ne paient aucuns frais à WineGate et il n’y a pas d’abonnement.
Livraison, accises et importation
Les conditions de livraison figurant dans la commande, soit une règle Incoterms® 2020 telle que EXW, FCA, DAP ou DDP, déterminent qui organise le transport et à quel moment les risques vous sont transférés. Sauf si la commande prévoit DDP, ou si le vendeur accepte de livrer droits d’accise de votre pays acquittés, votre société est responsable des formalités d’accise, de TVA et d’importation qui lui incombent : réception des marchandises dans un entrepôt fiscal ou en qualité de destinataire enregistré, paiement des droits d’accise lors de leur mise à la consommation, déclaration de la TVA sur l’acquisition, et dédouanement des marchandises arrivant sous T1.
En pratique, un restaurant ou un détaillant commande généralement à destination d’un entrepôt fiscal situé dans son propre pays, y retire les marchandises et acquitte les droits d’accise lors de leur mise à la consommation. WineGate n’organise ni le transport, ni l’entreposage, ni les documents d’accise ou de douane.
Réception et réclamations
Contrôlez les marchandises à la livraison et consignez tout dommage visible ou tout manquant sur le bon de livraison. Ensuite, dans la commande sur WineGate :
- confirmez Reçu lorsque les marchandises sont conformes à la commande ;
- signalez un manquant, un dommage visible ou des marchandises erronées dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, photographies et documents de livraison à l’appui ;
- signalez un défaut qui n’était pas visible à la livraison promptement après l’avoir découvert.
Le vendeur répond sous cinq jours ouvrés, et vous réglez la réclamation avec le vendeur. WineGate ne tranche pas les litiges entre sociétés.
Annulation
Une commande acceptée ne peut être annulée qu’avec l’accord du vendeur ou dans les conditions que vous avez convenues avec lui. Le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels.
Ce que voit le vendeur
Pour exécuter une commande, le vendeur voit le nom, le numéro de TVA et le pays de votre société, le nom et les coordonnées de la personne qui a passé la commande, ainsi que l’adresse de livraison ou l’entrepôt fiscal que vous indiquez. Le vendeur ne les utilise que pour cette commande et pour ses propres obligations légales.
Modifications et contact
Nous modifions les présentes Conditions Acheteur selon les modalités prévues par les Conditions générales d’utilisation : préavis d’au moins 15 jours, et l’application vous demande votre acceptation lorsqu’elle est nécessaire. Questions : legal@winegate.app. PorteVin OÜ, numéro d’immatriculation 17473145, Karusambla tee 25, Leppneeme küla, 74009 Harju maakond, Estonie.