Traduction fournie à titre informatif. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Les présentes conditions applicables aux vendeurs (les « Conditions Vendeur ») s’appliquent à toute société qui met en vente un lot ou envoie un devis sur WineGate. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation ; en cas de divergence entre les deux en matière de vente, les présentes Conditions Vendeur prévalent. Votre société les accepte avant de mettre en vente son premier lot, par l’intermédiaire d’une personne habilitée à agir pour son compte.
Sommaire
Qui peut vendre
Les sociétés de type Producteur et Négoce vendent sur WineGate, une fois examinées par notre équipe. En mettant un lot en vente, vous confirmez que votre société détient l’ensemble des enregistrements, licences et statuts en matière d’accise nécessaires pour vendre les marchandises et les expédier dans les conditions convenues, par exemple en qualité d’entrepositaire agréé ou d’expéditeur enregistré lorsque le mouvement l’exige.
Vos lots
Chaque lot doit être exact et à jour. En particulier :
- le produit, le producteur, le millésime, le degré, le format de bouteille, le conditionnement et la quantité sont exacts ;
- l’entrepôt, le régime fiscal (en droits suspendus, droits acquittés ou T1), le minimum de commande et le prix, ainsi que la durée de validité du prix, sont indiqués conformément à la réalité ;
- vous détenez les marchandises, ou un droit ferme sur celles-ci, dans la quantité indiquée ;
- les photographies représentent les marchandises ou vous appartiennent ;
- vous mettez à jour ou retirez le lot dès qu’il change ou est vendu ailleurs.
Commandes et livraison
Une commande engage votre société dès son acceptation sur WineGate. Vous livrez les marchandises dans la quantité et l’état décrits, à la date convenue et selon les conditions de livraison convenues (règle Incoterms® 2020, lieu de livraison, entrepôt fiscal ou adresse de l’acheteur). Si vous ne pouvez pas le faire, informez-en immédiatement l’acheteur par l’intermédiaire de la commande et annulez-la ou modifiez-la avec son accord. Des annulations répétées peuvent nous conduire à restreindre votre activité de vente.
Accises, douane et fiscalité
Votre conformité vous incombe. Selon le mouvement, elle comprend le document administratif électronique dans EMCS ou le document simplifié d’accompagnement, les droits d’accise dans votre pays et leur éventuel remboursement, le traitement de la livraison au regard de la TVA (par exemple une livraison intracommunautaire à un acheteur disposant d’un numéro de TVA valide) et les formalités douanières pour les marchandises placées sous T1. WineGate ne prépare, ne dépose ni ne vérifie ces documents.
Factures
La facture officielle d’une commande est émise par votre société à partir de sa propre comptabilité et jointe à la commande sur WineGate.
Frais
La mise en vente de lots est gratuite. Vous payez des frais de plateforme de 1 % de la valeur de chaque commande payée, hors TVA, sans minimum. Les acheteurs vous paient directement. Au début de chaque mois, nous vous adressons une facture unique pour les frais afférents aux commandes payées au cours du mois précédent, payable sous 14 jours ; l’autoliquidation s’applique lorsque votre numéro de TVA relève d’un autre État membre de l’UE. Les frais d’un mois inférieurs à 0,50 € sont reportés sur la facture suivante. Si une commande est annulée et intégralement remboursée avant l’émission de cette facture, aucuns frais ne sont perçus sur celle-ci. Si une facture de frais demeure impayée plus de 14 jours après son échéance, nous pouvons suspendre votre activité de vente jusqu’à son paiement.
Annulations, retours et réclamations
L’acheteur signale un manquant, un dommage ou des marchandises non conformes à la commande par l’intermédiaire de la commande sur WineGate, comme le prévoient les Conditions Acheteur. Vous répondez sous cinq jours ouvrés. Vous réglez la réclamation avec l’acheteur : remplacement, avoir, remboursement partiel ou total, ou retour des marchandises aux frais de la partie fautive. WineGate ne tranche pas les litiges entre sociétés, mais peut demander des informations aux deux parties et restreindre une société qui ne traite pas les réclamations de bonne foi.
Déclarations aux autorités fiscales
En qualité d’opérateur de plateforme au sens de la directive (UE) 2021/514 du Conseil (« DAC7 »), nous sommes tenus de collecter et de vérifier des informations sur les vendeurs et de les déclarer une fois par an à l’administration estonienne des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet), qui les transmet aux autorités fiscales des États membres concernés. Pour votre société, nous collectons sa dénomination sociale, l’adresse de son siège, son numéro de TVA et son numéro d’identification fiscale, son numéro d’immatriculation, l’État membre où elle est établie, le compte bancaire sur lequel les paiements sont effectués et son titulaire, ainsi que, pour chaque trimestre, le nombre de commandes payées, les montants payés pour celles-ci et les frais que nous avons perçus.
Nous effectuons la déclaration au plus tard le 31 janvier pour l’année précédente et vous adressons une copie de ce que nous déclarons concernant votre société. Si vous ne nous fournissez pas les informations après deux rappels, la loi nous impose de suspendre votre activité de vente jusqu’à ce que vous le fassiez.
Manquements et suspension
Si un lot est inexact, si des marchandises ne sont pas livrées comme convenu, si des réclamations ne sont pas traitées, ou en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions Vendeur, nous pouvons retirer des lots, suspendre l’activité de vente ou clôturer le compte, comme le prévoient les Conditions générales d’utilisation, et vous en indiquons les motifs.
Votre responsabilité envers WineGate
Votre société est responsable envers WineGate des réclamations, amendes et frais résultant de ses marchandises, de ses lots, de ses commandes ou de sa violation de la loi ou des présentes Conditions Vendeur, et indemnisera WineGate de toute réclamation de cette nature formée contre WineGate, sauf si WineGate en est à l’origine.
Modifications et contact
Nous modifions les présentes Conditions Vendeur selon les modalités prévues par les Conditions générales d’utilisation : préavis d’au moins 15 jours, et l’application vous demande votre acceptation lorsqu’elle est nécessaire. Questions : legal@winegate.app. PorteVin OÜ, numéro d’immatriculation 17473145, Karusambla tee 25, Leppneeme küla, 74009 Harju maakond, Estonie.